Conditions générales de vente
Préambule
Dernière mise à jour le 5 avril 2024.
Les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le site aimant-broderie.fr (ci-après dénommé le " Site ") est édité par Sonia Conscience, 28 allée des Consuls 44350 Guérande, France, siret 488 420 225 00028. Il est précisé que le site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " utilisateur " ou " client") l’utilisateur faisant son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et conserve à sa charge les frais d'accès à celui-ci.
Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, de proposer et d'informer les utilisateurs de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits, chèques cadeaux et autres, proposés sur le site.
Article 2. Les produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander en cliquant sur le produit. Certains produits peuvent être limités en quantité par commande.
Article 3. Les prix
Les prix de vente des produits sur le site, indiqués en euros et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le Client
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés mais offerts en points relais en France métropolitaine et Belgique pour toute commande supérieure à 59 € d'achat. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client.
Article 4. La commande
La vente sur le Site est réservée aux utilisateurs physiques non commerçants, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter.
Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la création de son compte client: civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, ville, pays, date de naissance, email, mot de passe, un numéro de téléphone où le Client peut être joint et renseignera son souhait de recevoir les offres commerciales de Aimants d'Elfes et de Fées et/ou ses partenaires.
La création de comptes multiples est interdite. Aimants d'Elfes et de Fées se réserve le droit de suspendre sans préavis les multiples comptes d’un même client.
Il est précisé que dès la première commande sur le site aimant-broderie.fr, un compte de fidélité sera automatiquement créé et des points de fidélité crédités.
Chaque commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.
Le montant maximum des achats par commande est de 1500 euros. Une fois la commande terminée, un récapitulatif des produits sélectionnés s'affiche, que le Client peut valider en cliquant sur « commander », ou modifier.
Une fois la commande validée, le Client doit s’identifier par son e-mail et son mot de passe ou dans le cas d’une première commande, en créant son compte client.
Le Client accède au récapitulatif de la commande intitulé « Panier » et s’il bénéficie d’un code promo, il peut l’indiquer sur cette page dans la case prévue à cet effet. Dans cette étape, le client choisit son mode de livraison et confirme avoir « lu et accepté les conditions générales de vente ».
En cliquant sur « terminer ma commande », le Client choisit son adresse de facturation et de livraison, son mode de livraison puis choisit et valide son mode de paiement.
La commande est traitée dès réception du paiement par Aimants d'Elfes et de Fées. Toutefois, la commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par Aimants d'Elfes et de Fées.
Aimants d'Elfes et de Fées mettra tout en oeuvre pour respecter le choix du client, toutefois Aimants d'Elfes et de Fées pourra, si les circonstances l’exigent, effectuer les modifications nécessaires à la satisfaction de son client.
Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à l'adresse mail du Client dans un délai de 48h, qui rappelle le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande et valant bon de commande que le Client peut imprimer. Aimants d'Elfes et de Fées recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Article 5. Le paiement
Le Client a le choix après la validation de sa commande entre différents modes de paiement. En effet, celle-ci pourra s'effectuer :
•PAR PAYPAL. Carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou compte PayPal. La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement PayPal. Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de PayPal. Aucune donnée de paiement concernant le Client ne sont stockées par Aimants d'Elfes et de Fées.
•PAR CARTE CADEAU. Sur la carte cadeau, il y a un code. Il suffit de rentrer ce code à l'étape paiement de la commande, dans l'encart prévu à cet effet, puis de cliquer sur "OK". Le montant de la carte cadeau se déduira automatiquement du total de la commande.
Le montant de la carte cadeau est utilisable en plusieurs fois à hauteur de son montant.
- Si le montant de la carte cadeau est inférieur au montant de la commande, le client devra régler le solde avec l'un des autres moyens de paiement disponibles sur le site.
- Si le client n'utilise pas la totalité de sa carte cadeau, le solde de cette dernière sera automatiquement mis à jour pour pouvoir être utilisé ultérieurement. Le client trouvera ce nouveau solde dans l'onglet "Mes Avoirs & Cartes Cadeau" de son espace client.
La durée de validité de chaque carte cadeau est spécifiée sur cette dernière. La carte cadeau n'est ni échangeable, ni remboursable, même partiellement, en cas de perte, vol, détérioration ou dépassement de sa date de validité.
Aimants d'Elfes et de Fées se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas de rejet du paiement bancaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit à compter de la notification du rejet de paiement bancaire.
Article 6. La livraison
Aimant d'Elfes et de Fées livre à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison et son numéro de téléphone pour être joint si nécessaire.
Le client choisit le mode de livraison qui lui convient parmi ceux proposés. Il reconnaît avoir choisi le transporteur en ayant été informé des conditions de ce dernier et, par conséquent, de les avoir acceptées. Par conditions, il est entendu :
- Délais de livraison
- Livraison en point relais ou domicile
- Livraison avec ou sans signature
- Livraison avec possibilité de recours ou non en cas de problème lors de l'acheminement de sa commande
Les délais de livraison indiqués sur le site sont purement indicatifs et s'entendent hors week-ends et jour fériés. Les produits en stock seront livrés dans un délai moyen de 2 à 10 jours ouvrés selon le transporteur choisi par le Client sauf dans le cas des précommandes pour lesquelles le délai de livraison est clairement indiqué sur le site. Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du Client par Aimants d'Elfes et de Fées. Les commandes passées et validées le Vendredi après 12h jusqu'au Lundi 00h, seront expédiées, au plus tôt, le Lundi.
Pour la livraison à domicile, en cas d'absence, le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son livreur afin de lui indiquer dans quel point de retrait est disponible son colis, le destinataire dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour aller chercher son colis. Aimants d'Elfes et de Fées ne saurait être tenu responsable si le client n'est pas présent lors du passage du livreur.
Pour les livraisons en point relais, le délai de mise à disposition est de 10 jours calendaires. Une pièce d’identité est requise afin de récupérer le colis.
Le Client s’engage à vérifier le contenu du colis et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées. Le Client doit refuser le colis endommagé ou émettre des réserves au transporteur lors de la livraison puis notifier au Service Client Aimants d'Elfes et de Fées ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
En l’absence de réserve, le Client reconnait avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction.
La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition en mains propres, ou au point relais choisi par le Client.
Le Client est donc invité à suivre le bon acheminement de son colis via le service de suivi colis et à informer le transporteur et le service client Aimants d'Elfes et de Fées dès la constatation du dépassement du délai de livraison sus mentionné.
Aimants d'Elfes et de Fées ne peut être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 15 jours, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison, dès réception par le Service Client Aimants d'Elfes et de Fées d’un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception l’informant de sa décision, dès lors que la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ce courrier.
Aucune réclamation concernant la non réception d'un colis ne sera acceptée par nos services au-delà d'un mois après expédition. La livraison étant effectuée par un transporteur juridiquement indépendant et choisi par le Client, aucun retard de livraison ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'une quelconque indemnisation par Aimants d'Elfes et de Fées.
Passé un délai de 30 jours, à compter de la date d'expédition de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les retours sous le motif "NPAI"
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis par Aimants d'Elfes et de Fées. Vous pourrez ensuite repasser commande.
Les retours sous le motif "non réclamé"
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients en point relais dans les délais impartis (9 jours).
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Vous pourrez ensuite repasser commande.
La Poste comme Chronopost sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en utilisant notre formulaire de contact. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête de transporteur peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant de la différence, soit en vous demandant un paiement complémentaire concernant cet écart de prix.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique "contact" du site aimant-broderie.fr. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de la commande (conformément aux lois issues du code de la consommation (Art L121-16) pour retourner tout produit qui ne conviendrait pas dans son emballage d'origine et non ouvert. Aucun retour ne sera accepté en cas de non respect du délai sus mentionné.
Aimants d'Elfes et de Fées remboursera sous forme d'avoir le produit retourné.
Les frais de port de retour sont à la charge du client.
En cas d'échange, si le client souhaite passer une nouvelle commande, les frais de port seront à sa charge.
Veuillez prendre note que Aimants d'Elfes et de Fées ne pourra pas reprendre :
- les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client,
- les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d'origine (si présent),
- aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé pour cause d'allergie.
- les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, ni de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés...
Passé un délai de 30 jours, à compter de la date d'expédition de votre commande, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les réclamations pour cause de "produit(s) abîmé(s) durant le transport"
Ce sont le(s) produit(s) reçu(s) détérioré(s) faisant l'objet d'une réclamation auprès de nos services.
Toute réclamation devra être envoyée à notre service client dans un délai de 2 jours après réception du colis. Cette réclamation devra être accompagnée de toutes les informations nécessaires à l'identification de la commande et du ou des produits déclarés comme détériorés ainsi que de photos explicites permettant à nos services de constater les dégâts.
Si après étude du dossier (délai de 7 jours ouvrés), nos services valident la réclamation, un avoir du montant du ou des produits dit(s) détérioré(s) sera alors mis en place dans un délai de 48h. Aucun produit constaté détérioré ne pourra faire office d'un nouvel envoi ou d'un remboursement.
Tout dossier de réclamation incomplet fera l'objet d'un refus automatique par nos services.
Article 7. Rétractation, remboursements et retours, indisponibilité du produit
7.1 Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour faire valoir son droit à rétractation.
Cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire prévu à cet effet et envoyé lors de la confirmation de commande.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de AIMANTS D'ELFES ET DE FÉES, 28 allée des Consuls 44350 Guérande.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des bien(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :
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Une fois la demande de rétractation acceptée par Aimants d'Elfes et de Fées, le client devra retourner les produits dans leur état d'origine (neufs, non ouverts et intacts), accompagnés de la facture d'achat, au Service Clientèle Aimants d'Elfes et de Fées à l'adresse suivante : AIMANTS D'ELFES ET DE FÉES, 28 allée des Consuls 44350 Guérande. L’absence d'une quelconque information ne permet pas de traiter la demande de remboursement dans les délais normaux.
Les frais de retour des produits et les risques inhérents sont à la charge du client.
7.2 Garanties légales
Aimants d'Elfes et de Fées s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et à respecter notamment les articles suivants :
-Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
-Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L211-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour, le client sera remboursé automatiquement, mais en aucun cas il ne peut demander un remplacement. Le client doit déclarer sa demande de retour par email à contact@aimant-broderie.fr en précisant le motif, ses coordonnées ainsi que son numéro de commande. L’absence d'une quelconque information ne permet pas de traiter la demande de remboursement dans les délais normaux.
Les frais de retour du produit et les risques inhérents sont à la charge du client.
7.3 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit, Aimants d'Elfes et de Fées procède au remboursement du Client.
7.4 Modalités de remboursement
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l'envoi.
Le remboursement s'effectue selon le moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. Les produits doivent être renvoyés à Aimants d'Elfes et de Fées, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, non ouverts, accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) accompagnés des coordonnées du Client ains que que de son numéro de commande écrit sur papier libre. Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour quelque motif que ce soit, les produits étant réputés livrés conformément à la commande et exempts de tout vice.
Article 8. Service Clientèle
Le Service Client est à votre disposition soit en utilisant le formulaire de contact à votre disposition sur le site soit en envoyant directement un email à contact@aimant-broderie.fr
Article 9. Réserve de propriété
Aimants d'Elfes et de Fées conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 10. Droit de propriété intellectuelle
Le présent site et tous les éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, graphiques) ainsi que leur compilation et mise en forme sont la propriété exclusive d'Aimants d'Elfes et de Fées. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite.
Article 11. Informatique et Libertés
Les données personnelles du Client collectées et conservées par Aimants d'Elfes et de Fées dans le cadre de toute commande ont pour unique but, la bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Aimants d'Elfes et de Fées se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte lors de l'inscription de ses données personnelles en cochant les mentions suivantes: « Je souhaite recevoir les offres de Aimants d'Elfes et de Fées». Dans le cas contraire, le Client est censé y renoncer.
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et remplir le formulaire sous la rubrique Contact, soit adresser un courrier postal au service client de Aimants d'Elfes et de Fées.
Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur du Client lors de l'utilisation du présent site internet. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation du Client et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l'enregistrement de ces cookies.
Article 12. Service de médiation à la consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Afin de répondre à ses obligations légales, Aimants d'Elfes et de Fées a signé une convention avec un service de médiation de la consommation agréé. Cette convention a été validée et enregistrée par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Pour contacter MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, médiateur de la consommation agréé signataire d'une convention avec Aimants d'Elfes et de Fées :
- Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
- Adresse électronique du médiateur : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
- Adresse postale du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement, au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 13. Textes applicables et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Aimants d'Elfes et de Fées et le Client sera jugé par le tribunal dont dépend Aimants d'Elfes et de Fées.
Article 14. Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du site, Aimants d'Elfes et de Fées se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site de Aimants d'Elfes et de Fées et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les CGV ici présentes à chaque nouvelle commande.
Article 15. Mise en garde
Tous les produits vendus sur aimant-broderie.fr sont réservés à un usage externe sauf mention contraire dans la description d'un produit. En cas d'ingestion, contactez d'urgence un médecin. En cas de contact avec les yeux, rincez abondamment à l'eau claire puis consultez un médecin. Aucun produit ne doit être laissé à portée d'un enfant ou d'un animal.